Une fuite d’eau est souvent synonyme d’angoisse. Venue d’un spécialiste en urgence, réparations onéreuses… le tout peut parfois être associé à une facture d’eau fortement en excès par rapport à votre consommation habituelle. Heureusement, il existe un recours pour les particuliers permettant de plafonner sa facture d’eau suite à une fuite : la loi Warsmann.

Qu’est-ce que la loi Warsmann ? Comment en bénéficier ? Quels sont les types de fuites d’eau concernés ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour limiter l’impact économique de votre fuite d’eau.

Qu’est-ce que la loi Warsmann ?

Le dispositif de la loi Warsmann a été adopté le 1er juillet 2013 et vise à protéger les consommateurs en cas de fuite d’eau menant à des factures bien plus élevées que la normale.

Cette loi oblige ainsi les distributeurs d’eau à informer leur client en cas de surconsommation d’eau anormale. De plus, cette loi permet aux consommateurs dans cette situation d’obtenir une réduction sur leur facture d’eau.

Cependant, toutes les fuites d’eau ne sont pas concernées par la loi Warsmann. Ainsi, voyons plus en détails les différents critères d’éligibilité pour se faire rembourser une fuite d’eau et, au contraire, les fuites non concernées par ce dispositif.

Comment bénéficier de cette loi ?

Dans un premier temps, il faut savoir que la loi Warsmann concerne uniquement les particuliers. En tant que professionnels, vous ne pourrez pas avoir recours à ce dispositif. Ainsi, la loi Warsmann protège exclusivement les locaux d’habitation individuels ou collectifs, principal ou secondaire, qu’ils soient occupés ou non.

Ensuite, il est important de souligner que la loi Warsmann ne pourra s’appliquer que si la fuite d’eau se situe après le compteur d’eau (après le joint de sortie), sur une canalisation d’eau potable privative.

De plus, une fois que vous êtes informé de la fuite d’eau, il est nécessaire de faire réparer la fuite par un professionnel dans un délai d’un mois. Seul un plombier expert pourra efficacement réparer votre fuite d’eau afin de vous faire profiter des avantages de la loi Warsmann.

Enfin, il faudra faire une demande de plafonnement de votre facture d’eau suite à une fuite d’eau directement sur le site du Service public. Vous n’aurez ensuite plus qu’à faire rapidement parvenir ce document avec l’attestation de réparation du plombier à votre distributeur d’eau.

Quels types de fuites d’eau ne sont pas concernées par la loi ?

Si la loi Warsmann a précisément été mise en place pour protéger les consommateurs d’une surconsommation d’eau onéreuse, toutes les fuites ne sont pas concernées par ce plafonnement de la facture d’eau.

Tout d’abord, seules les factures supérieures au double de la consommation habituelle en eau (moyenne calculée sur les trois dernières années) sont concernées. Si la surconsommation d’eau est inférieure à ce montant, la loi Warsmann ne s’appliquera pas.

De plus, la source de la fuite est importante pour l’éligibilité de ce dispositif. En effet, la fuite ne doit pas provenir :

• d’une canalisation de piscine,
• de l’arrosage automatique,
• d’un appareil sanitaire,
• d’un appareil électroménager,
• ou d’un appareil de chauffage.

Seules les canalisations d’eau potable après compteur sont concernées par la loi Warsmann.

Conformément aux critères d’éligibilité listés ci-dessus, il est de plus impossible de bénéficier de la loi Warsmann pour un local commercial ou en dépassant le délai d’un mois fixé par ce dispositif.

Enfin, il est indispensable de faire venir un professionnel, que ce soit pour effectuer une recherche de fuite efficace en cas de fuite d’eau non identifiée ainsi que pour réparer la fuite. Vous avez reçu une lettre de votre distributeur d’eau indiquant une surconsommation ? Contactez-nous dès maintenant pour qu’un expert vienne rapidement vous aider.